J.O. 158 du 8 juillet 2005
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Arrêté du 15 juin 2005 portant agrément de l'association dénommée « France Galop »
NOR : AGRF0500993A
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
Vu la décision de la Commission n 92/353/CEE du 11 juin 1992 déterminant les critères d'agrément ou de reconnaissance des organisations et associations tenant ou créant les livres généalogiques pour les équidés enregistrés ;
Vu le code rural, et notamment ses articles L. 653-2 et R. 653-81 à R. 653-86 ;
Vu la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association ;
Vu le décret du 16 août 1901 pris pour l'exécution de la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association ;
Vu l'arrêté du 3 avril 2002 fixant les conditions d'agrément des associations de race pour intervenir dans la sélection et l'amélioration génétique des équidés ;
Vu l'avis de la commission du livre généalogique en date du 11 février 2005,
Arrête :
Article 1
Conformément aux dispositions du point 5 de l'article R. 653-81 du code rural, l'association dénommée « France Galop », dont le siège social est situé 46, place Abel-Gance, 92100 Boulogne-Billancourt, est agréée pour intervenir dans la sélection et l'amélioration génétique des équidés.Article 2
L'agrément est délivré en vue des missions suivantes :
- siéger à la commission de stud-book français du cheval autre que pur-sang et y déterminer la politique d'amélioration génétique et de la sélection de la race ;
- élaborer et conduire, en tant que de besoin, un programme d'élevage ;
- organiser ou contribuer à l'organisation de concours d'élevage ou de manifestations susceptibles d'aider au développement de la race ;
- promouvoir la race.Article 3
Pour l'exercice de ces missions, France Galop :
- désigne le président et les représentants professionnels qui composent en majorité la commission de stud-book ;
- dispose des éléments d'information qui lui sont nécessaires pour l'exercice de ses missions et qui sont disponibles auprès de l'établissement public Les Haras nationaux, gestionnaire du fichier central zootechnique des équidés ;
- désigne les représentants de la commission de stud-book à la commisssion du livre généalogique des races françaises de chevaux de selle.Article 4
Sans préjudice des autres dispositions prévues par l'arrêté du 3 avril 2002 susvisé, le maintien de l'agrément de France Galop est subordonné :
- au respect par l'association des règles de fonctionnement fixées par ses statuts ;
- à l'approbation par le ministre de l'agriculture et de la pêche de toute modification des statuts ou du règlement intérieur relative aux missions ou au fonctionnement de l'association ;
- à la transmission, chaque année, du compte rendu de son assemblée générale et du compte rendu de l'Association des éleveurs et propriétaires de chevaux autres que pur-sang ;
- à sa capacité à assurer la représentation effective des intérêts collectifs de la population concernée par l'agrément de l'association.Article 5
Le directeur général de la forêt et des affaires rurales est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 15 juin 2005.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de la forêt
et des affaires rurales,
A. Moulinier